Contrairement aux dispositifs Robien et Borloo qui sont basées sur un amortissement permettant de diminuer le montant du revenu imposable, ces dispositifs permettent une réduction du montant de l’impôt

Où ?

Sur le territoire national, selon le découpage en zones appliqué pour les lois Robien et Borloo,

Pour Qui ?

Les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France (l’investissement en indivision est possible)

Il n’est pas possible de l’appliquer lorsque le contribuable n’est pas fiscalement domicilié en France ce qui est le cas pour les dispositifs Robien et Borloo.

Une société non soumise à l’I.S. (S.C.I.)

Conditions

Acquérir un bien immobilier neuf ou en VEFA ,Ou un local affecté à un autre usage que l’habitation et qui est transformé en logement

Ou procéder à la réhabilitation d’un logement de plus de 15 ans

Le destiner à la location vide à l’année pendant 9 ans minimum

Possibilité de prolonger de 3 ou 6 ans

Un seul investissement « Scellier » possible par an.

Obligations

Se conformer aux plafonds concernant le montant de la location appliqués pour les lois Borloo/Robien

Ne pas louer à un ascendant ou descendant, ni à un membre de la SCI. dans certains cas

La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acte notarié s’il est postérieur à l’achèvement

Les logements doivent présenter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conforme aux prescriptions de l’article L 111 9 du code le la Construction et de l’ Habitat. (lien)

Montant de la réduction d’impôts

En 2009 et 2010 ,

25% sur 9 ans du prix de vente, limité à 300 000 € (

Economie maximale sur 9 ans : : 75 000 € soit 8 333 € par an

37 % sur 15 ans du prix de vente limité à 300 000 €( Economie maximale sur 15 ans

111 000 € soit 7400 € par an en moyenne

En 2011 et 2012

20 % sur 9 ans du prix de vente limité à 300 000 € (Economie maximale sur 9 ans :..60 000 € soit 6 667 € par an :

32 % sur 15 ans du prix de vente limité à 300 000 Economie maximale sur 15 ans

96 000 € soit 6 400 € par an

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

La réduction d'impôt répartie sur 9 ans est équivalente chaque année et reportable sur les 6 années suivantes si votre crédit d'impôt est supérieur à votre imposition

Il est possible de proroger une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à 12 ou 15 ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction de 2 % du prix de revient par an, portant le total de la réduction à 37 % ou 32 %du prix de revient. Si la réduction d’impôts est supérieure au montant à payer, l’investisseur peut reporter cet avantage sur les 6 années suivantes

Avantage fiscal sur les revenus fonciers

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Le dispositif » Scellier » permet sur option un abattement de 30 % sur les revenus locatifs bruts

EXTENSIONS DU DISPOSITIF

Le succès de ces dispositifs a incité le législateur à étendre ces avantages fiscaux à d’autres types de logements comme :

Les Résidences meublées avec services

- EHPAD (résidence pour personnes âgées dépendantes)

- Les Résidences pour étudiants

- Les Résidences de Tourisme