Saisie sur compte bancaire : voilà les cas possible

Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, il est possible que celui-ci puisse recourir à la saisie de compte bancaire. Le plus souvent, cette saisie est effectuée par un commissaire de justice qui s’occupe de rembourser une partie ou la totalité de la somme due. Il faut cependant noter que de nombreux cas sont possibles pour une saisie bancaire.

Saisie de compte sans avertissement

Il faut noter qu’avant de procéder à une saisie sans avertissement, il est obligatoire d’avoir relancé à plusieurs le débiteur. Si ce dernier ne donne pas de réponse satisfaisante aux demandes, alors les créanciers pourront alors procéder à une saisie de compte. Pour cela, ils devront faire intervenir un commissaire de justice. Ce dernier tiendra compte des différents éléments de l’évènement pour décider si une saisie est possible.

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Saisie en cas d’acquiescement

Dans ce cas, le débiteur devra donner son accord pour que la somme due soit rendue au créancier. Néanmoins, il faut noter qu’à la saisie du compte, il faut que le commissaire fournisse les documents nécessaires que le débiteur devra signer. Il faut aussi noter que ce dernier dispose de 8 jours pour contester la décision. Il faut aussi savoir qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir accès à la somme qui a été bloquée. Si le débiteur le souhaite, il peut alors signer les documents pour acquiescement.

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Dans le cas où le débiteur n’entreprend aucune des deux actions, le commissaire de justice ne pourra pas réclamer la somme due avant un mois. Après ce délai, ce dernier pourra alors réclamer cette somme à votre banque. Si le débiteur a entrepris une action de contestation, il faudra attendre la décision du juge avant toute action. La procédure étant délicate, il faut que les délais et le formalisme soient respectés.

Quel compte peut-on saisir ?

Il faut savoir qu’il est impossible de faire une saisie sur tous les types de comptes. En effet, la saisie-attribution ne peut se réaliser que sur les comptes bancaires alimentés par les revenus du travail, des salaires ou encore des allocations. Cependant, si le compte est joint, toute la somme présente ne peut faire l’objet d’une saisie. Le partenaire qui n’est pas concerné par la dette peut décider de réclamer la somme qui lui revient. Aussi, il est impossible d’effectuer une saisie sur les RSA, les allocations aux adultes handicapés, l’allocation spécifique de salarié. Aussi, les frais médicaux et les pensions alimentaires ne peuvent être saisis en cas de saisie-attribution. Le compte-titre et le plan d’épargne en actions ne peuvent également pas faire l’objet de saisie.