Loi Scrivener 1 : définition, champ d’application et fonctionnement
La résiliation sans frais d’un compromis de vente n’est possible que sous certaines conditions, dictées par des délais stricts et des formalités précises. Un manquement à l’une de ces étapes peut entraîner la perte du droit au remboursement de l’acompte …