Les commissions d’interventions sont des frais d’incident bancaire qui le plus souvent sont facturés pour un paiement à découvert non autorisées. Cela concerne généralement les transactions par carte bancaire, ainsi que les virements, les prélèvements et les chèques. Encore appelées frais de forçage, les banques réalisent d’importants profits grâce à ces commissions. Comment sont-elles calculées ?
Les frais de commissions d’intervention plafonnée par la loi : comment faire le calcul.
Pour garantir la transparence des activités bancaires, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, à compter du 1er janvier 2014 a été institué. Cela définit le plafond des commissions d’intervention.
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Voici un tableau récapitulatif des frais de commissions d’intervention que la loi a encadrée.
| Plafond imposer par la loi | Par opération | Total par mois |
| Situation générale | 8 € | 80 € |
| Situation fragile | 4 € | 20 € |
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Cette règlementation apporte aux consommateurs une justification économique dans toutes les opérations bancaires avec découvert aggravé.
Dans le cas pratique, les frais de commission ne se calculent pas comme les intérêts. C’est plutôt une majoration que la banque applique sur un paiement à découvert non autorisé. Par exemple, pour une opération de paiement irrégulière d’un montant de 1000 € sur votre carte bancaire, la banque peut facturer 8 €. Si cela se répète 10 fois ou plus dans le mois, votre facture sera majorée de 80 €. Ainsi, à la fin du mois, la banque débitera 80 € sur votre compte courant.
Pour les personnes à faible capacité financière, la loi prévoit leurs plafonds mensuels à 20 €. Cela leur permet de restreindre leurs situations d’endettement, afin qu’ils assurent au plus vite le recouvrement. Ainsi, la banque leur facture une commission d’intervention au plus bas, soit 4 € par paiement ou transaction irrégulière.
Pour être plus explicite, le calcul des commissions d’intervention qu’effectuent les banques est différent de celle de l’agio. Ce dernier est un intérêt que perçoit la banque sur tous comptes à découvert, dont le taux est le TEAG (Taux Annuel Effectif Global). De préférence, les commissions d’intervention ne sont sujettes d’aucun taux, mais d’augmentation d’un plafond autorisé par la loi sur un montant bien défini.
Frais de commission d’intervention autrement calculée dans certaines banques.
Les banques justifient la commission d’intervention, par un moyen de couvrir les charges de maintenance des détections d’irrégularités des comptes. Toutefois, cela représente pour eux, une source de profit et de rentabilité. Cependant, certaines banques n’appliquent pas le plafond de commission d’intervention définie par la loi.
Aucune banque ne peut dépasser le plafond. En cas d’erreur, vous pouvez sans doute réclamer la surfacturation. Néanmoins, les banques sont libres de faire baisser ou annuler carrément ce montant. C’est pour eux, une stratégie concurrentielle.
