Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

La loi oblige les entreprises à souscrire une mutuelle pour leurs employés. Ces derniers profitent donc directement de cette protection offerte par l’employeur. Cependant, en tant qu’employé, vous pouvez dans certains cas être amené à refuser cette mutuelle collective.

Est-il possible de refuser la mutuelle collective de votre entreprise ?

Depuis le début de l’année 2016, les autorités françaises ont imposé aux entreprises de souscrire une mutuelle pour leurs employés. Cela permet à ces derniers d’être protégés de différentes situations compliquées.

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La mise en place de cette disposition a été saluée par la majorité des travailleurs. Il faut avouer qu’avoir une mutuelle d’entreprise est avantageux sur différents plans. Néanmoins, il peut arriver que vous ne souhaitiez pas intégrer cette assurance collective. Vous avez alors la possibilité de la refuser.

En effet, la loi n’impose pas aux employés de rejoindre la mutuelle d’entreprise. Pour refuser cette offre, il est quand même important de satisfaire aux conditions requises.

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Dans quels cas pouvez-vous refuser la mutuelle de votre entreprise ?

De nombreuses situations peuvent vous permettre d’être dispensé de la mutuelle santé de votre entreprise. D’abord, si l’employeur décide de la mise en place de l’assurance santé de manière unilatérale, vous avez le droit de la refuser.

Ceci est seulement valable dans le cas des sociétés à grande taille (plus de 50 employés). Pour les structures de petite taille, l’employeur n’est pas tenu d’informer ses travailleurs avant de mettre la mutuelle santé en place.

Ensuite, si l’assurance santé collective n’est pas entièrement couverte par votre entreprise, vous pouvez la refuser. Dans ce cas, le fait de rejoindre la mutuelle collective entraînera un prélèvement sur votre salaire. Pour en être dispensé, vous pouvez la refuser.

Si vous êtes salarié et que vous êtes en CDD, il est possible de refuser la mutuelle de votre entreprise. Ceci est possible lorsque votre contrat ne dépasse pas plus de 12 mois. De même, si vous travaillez à temps partiel ou si vous êtes apprenti, il n’est pas indispensable de souscrire à la mutuelle de votre entreprise.

Quelles sont les autres conditions nécessaires pour refuser la mutuelle de votre employeur ?

Si vous travaillez dans plusieurs entreprises, il est possible que vous soyez déjà couvert par la mutuelle collective de l’une d’elles. Dans ce genre de situation, vous pouvez refuser la nouvelle assurance.

Si vous avez déjà souscrit à une mutuelle individuelle, vous pouvez être dispensé de la nouvelle assurance. Il faudra notifier cela à votre employeur lors de votre embauche.

Parfois, votre conjoint peut disposer d’une mutuelle familiale qui vous prend déjà en compte. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de rejoindre l’assurance collective de votre entreprise.

Aussi, si vous bénéficiez déjà d’une convention collective (le régime local d’Alsace-Moselle, un contrat Medellin, etc.), vous n’avez plus besoin de souscrire l’assurance de votre entreprise.

Par ailleurs, une personne qui possède déjà la mutuelle santé à 1 euro n’est pas contrainte de joindre l’assurance collective de son entreprise.

Dans tous les cas, il faudra adresser un courrier à votre employeur. Dans la lettre, vous devez justifier votre refus de rejoindre la mutuelle de votre entreprise.