En France le système de retraite est basé sur un mécanisme assez simple. Il s’agit du Plan Épargne Retraite Entreprise communément appelée PER entreprise. C’est une forme d’assurance vie dont le rôle principal est d’assurer les vieux jours du salarié dès l’instant où celui-ci entame son départ à la retraite. Pour jouir cependant de ces revenus épargnés, le travailleur doit remplir sa part du contrat en versant une prime d’assurance de façon mensuelle. Il serait alors utile de se demander comment procéder pour se voir accordé le PER ?
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Le déblocage du PER en cas de catastrophes naturelles
Lorsqu’un salarié a souscrit au Plan Épargne Retraite Entreprise, on lui accorde la possibilité de décaisser les fonds. Et ce, plus rapidement dans certains cas d’urgence. Les catastrophes naturelles en font partie intégrante et constituent une raison valable de débloquer le PER du salarié.
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S’il y a confrontation de sa résidence personnelle à un sinistre, suivi de dégâts conséquents, celui-ci peut effectuer sa demande de retraite. De ce fait le plan épargne retraite entreprise est accessible à l’employer s’il y a :
- Destruction de la maison, suite à une tornade ;
- Démolition de l’habitat par un écoulement de roche ;
- Destruction du logement par un incendie involontaire ;
- L’appartement a subi une destruction complète suite à une inondation.
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En d’autres termes le PER est accessible au salarié si ces différents cas de catastrophes naturelles ont porté préjudice à son logement.
Le déblocage du PER en cas du décès du salarié
Le PER est une forme de contrat d’assurance vie souscrit par le salarié. Lorsque celui-ci décède, on peut débloquer les fonds automatiquement. Dans ce cas-là, c’est le conjoint qui bénéficie de cette ressource financière épargnée tout au long de la vie de son époux.
Cette mise à disposition des fonds se fait sans demande préalable puisqu’il s’agit d’une situation particulièrement urgente. La structure de retraite ou la compagnie d’assurance fait un déblocage anticiper des fonds de retraite du salarié. Et ce, pour que ses proches puissent en disposer comme ils le souhaitent.
Évidemment ce décaissement est exonéré de l’impôt et des taxes qu’exige le plus souvent l’état sur le revenu des salariés. Le PER apparaît dès lors comme une mesure de protection financière non seulement pour le travailleur retraité, mais aussi sa famille. C’est un peu comme un plan de secours en cas de situations imprévues.
En somme, il existe plusieurs manières de débloquer un plan Épargne Retraite entreprise au profit du salarié. Il peut obtenir cette ressource financière de manière anticipée suite à destruction de sa maison par une catastrophe naturelle ou suite à son décès pur et simple.
Le déblocage anticipé du PER pour financer l’acquisition de sa résidence principale
Au-delà des cas d’urgence où le déblocage anticipé du PER est possible, il existe aussi une autre situation qui permet de récupérer l’épargne accumulée au fil des années : l’acquisition de la résidence principale.
Effectivement, si vous souhaitez acheter votre premier logement ou changer de maison pour une nouvelle propriété plus grande, vous pouvez utiliser les fonds épargnés dans votre PER. Cette mesure s’applique aussi bien aux plans Épargne Retraite Entreprise qu’à ceux souscrits en tant que travailleurs indépendants.
Pour pouvoir bénéficier du déblocage anticipé lié à l’achat d’une résidence principale, certaines conditions sont requises. Il faut être soit primo-accédant (acheter son premier logement), soit ne pas avoir été propriétaire depuis deux ans. Il existe un plafond fixe pour ce type de retrait anticipé. Le montant maximum autorisé correspond à l’équivalent des remboursements restants dus sur le prêt immobilier contracté par l’emprunteur.
Le demandeur doit justifier cette acquisition et fournir divers documents tels que des devis des travaux éventuels… N’hésitez pas à contacter votre banquier ou conseiller financier afin qu’il étudie avec vous la faisabilité et les démarches nécessaires relatives à cette opération.
Pour terminer, nous tenons à préciser que ce type de décaissement est exonéré fiscalement jusqu’à hauteur de 25 % des versements effectués sur le PER.
Les conditions de déblocage du PER pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer leur PER dans les cas suivants : l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, la liquidation judiciaire du travailleur non-salarié ou celle de son conjoint. Il est également possible pour un travailleur non-salarié de débloquer son PER s’il cesse toute activité non salariée à la suite d’un jugement prononçant sa mise en retraite anticipée pour cause médicale.
Il existe une autre condition qui permet aux travailleurs non-salariés d’avoir accès à leur épargne retraite. En effet, s’ils sont touchés par des événements exceptionnels tels qu’une catastrophe naturelle ayant entraîné des dommages importants sur leurs biens immobiliers, ils pourront obtenir le déblocage anticipé de leur PER.
Il faut noter que pour bénéficier du déblocage anticipé, les travailleurs non-salariés doivent fournir des justificatifs précis et complets auprès de l’établissement financier où est logé leur Plan d’Épargne Retraite. En cas d’acceptation du dossier par ladite institution financière, ces personnes peuvent prétendre au versement intégral ou partiel de leur épargne retraite sous forme de capital.
Les conditions relatives au déblocage anticipé du PER varient selon que l’on soit salarié ou travailleur indépendant. Les règles applicables ne sont pas figées et évoluent régulièrement pour prendre en compte les différents besoins des assurés sociaux. Il faut contacter son établissement financier pour obtenir des informations précises sur les modalités de déblocage anticipé de son Plan d’Épargne Retraite.
