A quel moment peut-on demander un dossier de surendettement ?

La question de l’endettement en France est très épineuse depuis plusieurs années. Avec l’accroissement du chômage et des difficultés socio-économiques, personne n’est à l’abri. Ceci dit, face aux nombreuses dettes (ou impayés) contractées par les Français, la Banque de France a mis sur pied une procédure permettant aux personnes endettées, de mieux traverser leurs situations. Il s’agit notamment de la procédure de demande d’un dossier de surendettement. Malheureusement, plusieurs Français endettés peinent à maitriser la procédure, ou pire, ne savent pas à quel moment effectuer la demande du dossier. À quel moment le faire donc ? Découvrez-le dans ce mini guide.

Après déclaration officielle de surendettement

Si en cas de surendettement, une procédure de demande de dossier est possible, il n’est pas toujours évident pour les endettés de l’enclencher à temps. En effet, nombre d’individus endettés ne savent pas exactement à quel moment demander un dossier de surendettement. Pour ainsi dire, qu’ils prennent généralement du retard dans la demande du dossier de surendettement. Cela finit, bien-évidement, par avoir d’autres répercussions sur la gestion des dettes. Et pourtant, la demande du dossier devrait venir automatiquement après auto déclaration de surendettement.

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Plus précisément, au cours de l’accumulation des créances ou des impayés, il arrive un moment où, la personne endettée est littéralement submergée. A partir de cet instant, le paiement des dus et la gestion des dettes devient une énorme difficulté pour lui. C’est donc à ce moment exact que doit être enclenchée la procédure de demande d’un dossier de surendettement. Pour l’endetté, tel serait l’idéal. Mieux, dans un ordre de priorité, les dettes engendrées par les besoins vitaux (eau, loyer, électricité, gaz) sont celles qui montrent qu’un endetté est officiellement sur le tapis. Dès lors qu’il rencontre des difficultés avec ses dépenses vitales, le surendettement est officiel et une demande de dossier peut être lancée.

Après avoir rassemblé le nécessaire pour la demande

Lors de la procédure de demande d’un dossier de surendettement, le dossier n’est réellement soumis que si tout le nécessaire est au point pour la demande. Autrement dit, la demande est officiellement faite lorsque l’endetté dispose de toutes les pièces nécessaires pour son opération. La demande peut être virtuelle comme en papier.

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Ceci étant, les pièces requises pour effectuer la demande d’un dossier de surendettement sont :

  • un formulaire de déclaration de surendettement (cerfa n°13594*02) à remplir,
  • une lettre d’explication de la situation de surendettement et
  • des copies de pièces justificatives à joindre à l’ensemble de la demande.

Seulement après constitution correcte du dossier, la demande pourra être soumise.